L’association est ouverte aux belges et aux étrangers.
L’association se compose de membres effectifs et de membres adhérents. Les membres effectifs sont appelés « membres » et les membres adhérents sont appelés « adhérents ». Seuls les membres jouissent de la plénitude des droits accordés aux associés par la loi et les présents statuts. Le nombre des membres n’est pas limité et son minimum est fixé à trois (3).
Sont membres les constituants à l’acte de constitution ainsi que toute personne admise ultérieurement au titre de membre et dont le mandat a, si nécessaire, été renouvelé. L’assemblée générale peut admettre des adhérents, qui participeront au but de l’association. Ils seront invités à participer aux assemblées et y auront voix consultative.

Article 5
L’admission des nouveaux membres est subordonnée aux conditions suivantes :

a) membres effectifs :
– les membres candidats doivent être recommandés à l’Assemblée Générale par un membre ou par une personne légale ou physique qui soutient les buts énoncés à l’article trois.
– les membres candidats sont élus par le Directeur Général et au moins un administrateur.

b) membres adhérents :
– les membres candidats doivent être recommandés à l’Assemblée Générale par un membre ou par une personne légale ou physique qui soutient les buts énoncés à l’article trois.
– les membres candidats sont élus par le Directeur Général et au moins un administrateur.

Le statut de membre prend fin dans les conditions suivantes :
– par démission
– en cas de dissolution ou de liquidation forcée ou volontaire
– en cas d’exclusion
– par décès
Les membres (des diverses catégories) peuvent donner leur démission en avertissant par écrit le conseil d’administration. L’exclusion de membres de l’association peut être proposée par le conseil d’administration, après avoir entendu la défense de l’intéressé, et être prononcée par l’assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Le conseil d’administration peut suspendre l’intéressé jusqu’à la décision de l’assemblée générale. Le membre qui cesse (par décès ou autrement) de faire par tie de l’association est sans droit sur le fonds social.

Membre simple

Le membre simple a tous les privilèges et immunité diplomatiques mais ne siège pas et ne décide pas lors des conseils d’administration.
• Cotisation
Il est exonéré de cotisation mensuelle qui s’élève à 100.000 FCFA sur une période d’un (1) an.

Membre administrateur

Le membre simple a tous les privilèges et immunité diplomatiques. Il siège et prend des décisions lors des conseils d’administration et a droit de siéger au parlement européen à Bruxelles.
• Cotisation
Il est exonéré de cotisation mensuelle qui s’élève à 100.000 FCFA sur une période de deux (2) ans.

L’assemblée générale possède la plénitude des pouvoirs permettant la réalisation du ou des buts ainsi que des activités de l’association. Elle se compose de tous les membres effectifs (les membres adhérents peuvent y assister avec voix consultative).
L’assemblée générale se réunit de plein droit sous la direction du Président, une fois par année, au siège social ou à l’endroit indiqué sur la convocation.
Une assemblée générale doit avoir lieu dans le courant du premier semestre de l’année civile pour examiner les budgets et les comptes de l’exercice écoulé.

La convocation est faite par l’administrateur -délégué ou le Directeur Général. Elle est envoyée par lettre, fax, courrier électronique ou tout autre moyen de communication au moins un mois avant l’assemblée générale et contient l’ordre du jour. Une assemblée générale extraordinaire pourra, en outre, être
convoquée par l’administrateur-délégué ou le Directeur Général dans les conditions ci-après :
– si au moins la moitié des Membres ou Administrateurs le demandent,
– avec un préavis d’un mois
Toute assemblée, ordinaire ou extraordinaire, peut être tenu par conférence téléphonique, par communication vidéo ou au moyen de tout autre équipement de communication. La participation à l’assemblée par les moyens précités constitue présence en personne à l’assemblée. Les membres pourront chacun se faire représenter à l’assemblée générale par un autre membre ou un tiers, porteur d’une procuration spéciale. Sauf disposition contraire dans les présents statuts, l’assemblée générale ne délibèrera valablement que si la moitié des membres sont présents ou représentés. Sauf dans les cas exceptionnels prévus par les présents statuts, les résolutions sont prises à la majorité simple des
membres présents ou représentés et elles sont portées à la connaissance de tous les membres effectifs par courrier électronique.

Le conseil se réunit au moins deux (2) fois par an. La date des réunions sera décidée par le conseil. La convocation est transmise par lettre, fax, courrier
électronique ou tout autre moyen de communication. Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur qui ne peut cependant être porteur de plus de 1 procuration.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié (1/2) de ses membres sont présents ou représentés. Ses résolutions sont prises à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés. En cas de partage de
voix, celle du président est prépondérante.

Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale dans les conditions suivantes :
– pour une durée de six (6) ans maximum
– possibilité de renouvellement sans limitation
En cas de vacances au cours d’un mandat, le conseil d’administration peut désigner un remplaçant qui achève le mandat de celui qu’il remplace. Un degré de nomination est adressé aux Les membres selon le domaine d’activité qu’ils exercent à titre d’expert.

Fait et passé date et lieu que dessus. Les parties constituantes et intervenantes nous déclarent qu’elles ont pris connaissance du projet du présent acte, le vingt-six septembre deux mille dix-huit et dès lors, au moins cinq jours avant la signature des présentes.
Et après lecture commentée, intégralement en ce qui concerne les parties de l’acte visées à cet égard par la loi et partiellement des autres dispositions, les parties ont signé avec nous.

Convention de Viennes de 1961

Inviolabilité personnelle : L’Etat accréditaire doit assurer la sécurité de l’agent diplomatique. Il ne doit donc pas porter atteinte à sa personne, à sa liberté ou à sa dignité.
Immunité de juridiction : La seule exception concerne les crimes internationaux. Le bénéfice des unités civiles et administratives ne souffre que de peu d’exceptions.

Exemptions fiscales : L’agent diplomatique ne peut être soumis à l’impôt de l’Etat accréditaire (Exemple d’exception : impôt sur des revenus fonciers dans l’Etat d’accueil).

Exemption des droits de douanes : Les objets destinés à usage personnel de l’agent ou des membres de sa famille en sont exemptés. Elle peut être élargi à d’autres objets mais cela relève alors de la courtoisie internationale.

Liberté de déplacement : L’Etat accréditaire doit prendre des mesures nécessaires pour que l’agent diplomatique bénéficie de la faculté de se déplacer sur son territoire de façon libre.